Conditions générales de vente

État actuel du service

SkyArca ne propose actuellement aucune offre Premium active permettant une souscription ou un paiement effectif.

Les fonctionnalités de paiement affichées dans l’interface sont en préparation et ne constituent pas encore une offre commerciale disponible.

Objet des futures conditions

Lorsque les offres payantes seront ouvertes, les présentes conditions préciseront notamment :

• les caractéristiques des différentes offres ;
• les fonctionnalités incluses ;
• les tarifs applicables ;
• la durée des abonnements ;
• les modalités de renouvellement ;
• les conditions de résiliation ;
• les moyens de paiement acceptés ;
• la fiscalité et la TVA applicables ;
• les conditions de remboursement ;
• les règles relatives au droit de rétractation ;
• les obligations respectives des parties.

Conditions d’accès aux offres payantes

Les fonctionnalités payantes seront réservées aux utilisateurs :

• disposant d’un compte SkyArca actif ;
• âgés d’au moins 18 ans ;
• dont la majorité a été vérifiée ;
• ayant accepté les conditions applicables ;
• ayant fourni les informations nécessaires à l’opération.

Utilisateurs mineurs

Les utilisateurs âgés de 15 à 17 ans peuvent utiliser uniquement l’offre gratuite. Ils ne peuvent pas souscrire un abonnement, acheter une option payante ou réaliser un don depuis SkyArca, même avec l’accord d’un représentant légal.

Prestataires de paiement

Les paiements pourront être traités par différents prestataires externes selon les moyens proposés au moment de l’opération.

L’utilisateur pourra être redirigé vers le site ou l’interface sécurisée du prestataire sélectionné.

SkyArca ne conservera pas les identifiants de connexion aux plateformes de paiement, les numéros complets de carte ou les cryptogrammes de sécurité.

Informations conservées

SkyArca pourra conserver les informations nécessaires au suivi de l’opération :

• montant ;
• devise ;
• date ;
• statut ;
• type d’opération ;
• prestataire utilisé ;
• référence technique ;
• offre ou abonnement concerné.

Prix et taxes

Les prix seront affichés avant toute validation de commande, avec indication de la devise, des taxes applicables et du montant total dû.

Abonnements et renouvellement

La durée, le caractère renouvelable ou non, la fréquence de facturation et les modalités de résiliation seront affichés clairement avant la souscription.

Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation seront précisées selon la nature exacte du service proposé et le moment où l’utilisateur demande l’exécution des fonctionnalités payantes.

Une information spécifique sera présentée avant la validation d’une souscription.

Résiliation

Les modalités de résiliation seront accessibles depuis l’espace du compte. Elles indiqueront notamment la date de prise d’effet, les fonctionnalités conservées et les conséquences sur les données.

Remboursements

Les demandes de remboursement pourront notamment être examinées en cas :

• d’erreur technique ;
• de paiement en double ;
• d’opération non autorisée ;
• d’indisponibilité prolongée d’un service payé ;
• d’obligation légale ;
• de décision du prestataire de paiement.

Fausse déclaration relative à l’âge

Toute fausse déclaration relative à la date de naissance ou à la majorité peut entraîner la suspension du compte, l’annulation de l’accès aux fonctionnalités payantes et, lorsque cela est nécessaire, le remboursement ou l’annulation de l’opération.

Contact

Pour toute question concernant une future offre payante, utilisez le formulaire de contact.

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